RÉGLEMENT DU JEU
«Gagnez 1 billet d’avion Aller – Retour, long courrier, pour 2 personnes en Business Class»
ARTICLE 1 – SOCIÉTÉ ORGANISATRICE
La Société Chap Chap ! Agency, SAS, dont le siège social sera situé au 29, avenue Michel Poniatowski 95290 L’ISLE ADAM, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Tribunal de commerce de Pontoise, sous le N° 907 993 299, ci-après dénommée « Société Organisatrice » et représentée par Monsieur Loïc Dablé, en sa qualité de Président, organise un Jeu gratuit sans obligation d’achat du 05/02/2023 au 12/02/2023 inclus intitulé : «Gagnez 1 billet d’avion Aller – retour, long courrier, pour 2 personnes en Business Clas. » (ci-après dénommé « le Jeu »), selon les modalités décrites dans le présent règlement. Toute participation parvenue à la Société Organisatrice en dehors de la période de Jeu entrainera la nullité de la participation. Cette opération n’est ni organisée, ni parrainée par Facebook, Google, Twitter, Apple ou Microsoft. Les données personnelles collectées dans le cadre du présent Jeu sont destinées à la Société Organisatrice et non à Facebook, Google, Twitter, Apple ou Microsoft.
ARTICLE 2 – CONDITIONS DE PARTICIPATION
Ce Jeu gratuit est ouvert à toute personne physique majeure, disposant d’un accès à internet ainsi que d’une adresse électronique valide, à l’exception des personnels de la Société Organisatrice et de Brussels Airlines, et de leurs familles, ainsi que de toutes personnes ayant participé à l’élaboration du Jeu. La participation au Jeu est gratuite et n’implique aucune obligation ni engagement d’achat pour les participants. Le seul fait de participer à ce Jeu implique l'acceptation pure et simple, sans réserve, du présent règlement. Le non-respect des conditions de participation énoncées dans le règlement entraînera la nullité de la participation. – Les bénéficiaires désignent le ou la gagnant.e du Jeu-concours + 1 personne de son choix (gain nominatif et non cessible). Les copies de pièces d’identité des voyageurs seront nécessaires pour permettre de procéder aux réservations des billets d’avion. Le mémo-voyage et les contacts pour les réservations de billets d’avion seront adressés au gagnant par courrier électronique.
ARTICLE 3 – MODALITÉS DE PARTICIPATION
La participation à ce Jeu se fait par voie électronique, aux dates indiquées dans l’article 1, soit :
· sur la page Facebook de Loïc Dablé : https://www.facebook.com/DableLeChef/?locale=fr_FR
· sur la page Instagram de Loïc Dablé : https://www.instagram.com/loicdable/?hl=fr
Ces URL sont accessibles depuis les réseaux sociaux Facebook et Instagram du site internet www.loicdable.com.
La participation au Jeu s’effectue de la manière suivante :
• Les participants devront aimer la publication associée au Jeu-concours sur le Facebook ET/OU l’Instagram de Loïc Dablé
• Les participants devront identifier au minimum une personne en commentaire sur la publication associée au Jeu-concours sur le Facebook ET/OU l’Instagram de Loïc Dablé et écrire « je participe ».
• Les participants devront s’abonner aux comptes Facebook ET/OU Instagram de Loïc Dablé et Panaf.Media
A ce titre, tout autre mode de participation ne pourra être pris en compte.
Pour participer au Jeu, les participants doivent :
• Posséder un compte Facebook ET/OU Instagram
• Accepter le présent règlement du Jeu
• Répondre à l’ensemble des conditions du Jeu
Il n’est autorisé qu’une seule participation par personne - même nom, même prénom, même adresse électronique - pendant toute la période du Jeu. Toute participation incomplète ou inexacte ne sera pas prise en compte et entraînera la nullité de la participation. Le Jeu étant accessible notamment sur les plateformes Facebook et Instagram, en aucun cas Facebook et Instagram ne seront tenus responsables en cas de litige lié au Jeu. Facebook et Instagram ne sont ni organisateurs ni parrains de l'opération. Les données personnelles collectées lors du Jeu sont destinées à la Société Organisatrice conformément à l’article 12 du présent règlement. Le Jeu étant accessible sur téléphone mobile (Smartphone), en aucun cas Apple, Microsoft, Google où toute autre plate-forme d'application mobile ne seront tenus responsables en cas de litige lié au Jeu.
ARTICLE 4 – DÉSIGNATION ET INFORMATION DU GAGNANT
Un gagnant sera tiré au sort après la date de fin du Jeu mentionné dans l’article 1, le 13/11/2022. Le tirage au sort sera réalisé par la Société Organisatrice parmi les participants ayant validé l’ensemble des critères sur l’un des réseaux sociaux (Facebook ou Instagram) du Jeu «Gagnez 1 billet d’avion Aller – Retour, long courrier, pour 2 personnes en Business Class» Le gagnant sera contacté directement par message privé sur Facebook ou Instagram, par la Société Organisatrice dans un délai de 48 heures après le tirage au sort afin de lui communiquer son gain. Le gagnant devra accepter son lot par retour de mail à la Société Organisatrice (mail : contact@loicdable.com) dans les 24 heures suivant l’envoi du message par la Société Organisatrice, en y joignant un justificatif d’identité et en précisant son nom, prénom, adresse électronique et âge. A défaut de confirmation par le gagnant dans les conditions susvisées, ce dernier sera considéré comme ayant renoncé à son lot. La Société Organisatrice se réserve la possibilité d’attribuer le lot à un autre gagnant parmi la liste de suppléants désignés lors du tirage au sort. Le gagnant recevra alors un mail avec le process d’émission du lot de la Société Organisatrice l'informant de la procédure à suivre pour bénéficier de son lot. L’ensemble de la dotation devra impérativement être réservée à compter la notification officielle du lot, pour un voyage avant le 15/01/2024 au plus tard. Ces billets sont valables sur un vol opéré par Brussels Airlines sous les conditions suivantes. Les billets concernés doivent être utilisés sur les horaires réguliers des vols de et opérés par Brussels Airlines, et sont soumis à disponibilité. Le vol de départ et le vol de retour doivent être effectués avec Brussels Airlines. Le départ doit avoir lieu avant le 15/01/2024. Les billets correspondants ne donnent pas lieu à des Miles de prime Miles & More. La réservation et l'émission de billets individuels (de 1 au maximum 2 passagers) doivent être organisées du lundi au vendredi pendant les heures ouvrables via le Customer Contact de Brussels Airlines Centre ou par e-mail à l’adresse qui sera communiquée. La réservation devra obligatoirement être effectuée par Loic Dablé / Chap chap! Agency (adresse email de Loic Dablé ou Chap Chap Agency), conformément à la procédure mentionnée ci-dessous. Toute demande émanant d’une personne autre que Loic Dablé ne pourra être prise en compte.
Le gagnant et son accompagnant devront voyager ensemble, dans le même avion, à l’aller et au retour. Le gagnant devra se conformer au règlement. S'il s'avérait que le gagnant ne réponde pas aux critères du présent règlement, son lot ne lui serait pas attribué et resterait propriété de la Société Organisatrice. Le gagnant autorise la Société Organisatrice à utiliser à titre publicitaire, en tant que tel, son nom, prénom, ville de résidence, ainsi que tous les droits à son image, sans restriction ni réserve et sans que cela lui confère une rémunération, un droit ou un avantage quelconque, autre que l’attribution de son lot
ARTICLE 5 – DOTATION
Le Jeu est doté du lot suivant, attribué à un seul et même gagnant :
• 1 billet d’avion aller-retour long courrier en business class pour 2 personnes sur le réseau desservi par Brussels Airlines, toutes taxes comprises selon les conditions opérées par Brussels Airlines.
Le Jeu n’inclus pas les éléments suivants :
• Les transferts aller-retour domicile / Aéroport
• Les excédents de bagage (en poids ou en nombre)
• Les frais de service à bord, non compris dans le Billet d’avion facturés par Brussels Airlines
• L’hébergement, les repas et les boissons
• Les assurances et franchises supplémentaires
• Les dépenses personnelles
• Les formalités d’obtention de visa, de passeport, ou toute autre formalité, etc
• Les obligations médicales et/ou vaccinales
• Le choix du siège des vols offerts mis à la disposition de Loïc Dablé sur Brussels Airlines
qui seront offerts dans le cadre de ce jeu concours.
La Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à la vérification de l’âge de tout gagnant avant remise de son lot. Les dotations ne pourront en aucun cas être échangées contre leur valeur en espèces ou contre toute autre dotation et ne peuvent être cessibles. La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable de l’utilisation ou de la non-utilisation, voire du négoce, du lot par le gagnant. En cas de force majeure, la Société Organisatrice se réserve le droit d’annuler le lot gagné sans contrepartie ou de remplacer le lot par tout autre lot. La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable pour tous incidents / accidents pouvant survenir à l'occasion de l'utilisation du lot.
ARTICLE 6 – ÉLIMINATION DE LA PARTICIPATION
En cas de non-respect du présent règlement, des modalités de participation ainsi que toute fraude ou tentative de tricherie, quelles que soient ses modalités, entraînera l’élimination pure et simple de la participation de son auteur.
ARTICLE 7 – MODIFICATION DES DATES DU JEU ET ÉLARGISSEMENT DU NOMBRE DE DOTATIONS
La Société Organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité, en cas de force majeure ou d’événements indépendants de sa volonté si elle était amenée à annuler le présent Jeu. Elle se réserve par ailleurs la possibilité de prolonger ou de limiter la période de participation, de le reporter ou en modifier les conditions, sa responsabilité ne pouvant être engagée de ce fait. Des additifs et modifications à ce règlement peuvent éventuellement être publiés pendant le Jeu. Ils seront considérés comme des annexes au présent règlement.
ARTICLE 8 – UTILISATION DE L'IDENTITÉ DES GAGNANTS
Vos données personnelles sont traitées par la Société Organisatrice, agissant en qualité de destinataire et responsable de traitement, conformément à la réglementation européenne et française applicable en matière de protection des données. Le Délégué à la Protection des Données (DPO) est joignable à l’adresse : contact@loicdable.com
En envoyant les documents requis pour assurer votre participation à notre Jeu, vous consentez à ce que nous traitions et collections vos données personnelles. Les données personnelles recueillies sont obligatoires. Si vous ne fournissez pas les données requises, vous ne pourrez pas participer au Jeu. Elles sont exclusivement destinées à la Société Organisatrice aux seules fins de la prise en compte de votre participation au Jeu, de la gestion des gagnants, de l’attribution des dotations et pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires. Vos données pourront aussi être utilisées à des fins de prospection commerciale, sous réserve de votre accord. Vos données personnelles sont transférées à nos services marketing et communication, ainsi qu’aux prestataires de service et sous-traitants auxquels la Société Organisatrice ferait éventuellement appel pour les besoins de l’organisation et/ou de la gestion du Jeu. Ces sous-traitants sont situés dans l’Union Européenne. Vos données personnelles seront immédiatement supprimées une fois le Jeu arrivé à terme ou seront conservées pour une durée maximum de 3 ans si vous avez accepté l’utilisation de vos données à des fins de prospection commerciale. Ce délai pourra être supérieur en cas de risque contentieux afin d’assurer la défense de nos intérêts. Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment.
ARTICLE 9 – REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION
Les frais de connexion Internet correspondant à la lecture du règlement et/ou à l’inscription engagés pour participer au Jeu seront remboursés sur simple demande écrite et devront être effectuées par voie postale au plus tard 15 (quinze) jours après la date de clôture du Jeu-Concours à l’adresse du Jeu (article 1). Le montant remboursé est calculé sur la base d’une estimation forfaitaire à partir d’un temps de connexion Internet suffisant de 10 (dix) minutes pour participer, au tarif réduit de 0,15 euros TTC. Ces demandes doivent impérativement être accompagnées de relevés de factures avec indications par le participant des frais liées à la connexion au Site. Les participants disposant d’une connexion Internet illimitée ne pourront bénéficier d’aucun remboursement. Il est précisé qu’un quelconque remboursement ne peut, par définition, intervenir que s’il y a eu un débours réel de la part du participant sous peine d’être passible de poursuites pour escroquerie. Toute demande de remboursement n’est prise en compte que si elle émane du participant lui-même. La Société Organisatrice se réserve le droit d’effectuer toute vérification qu’elle estimerait nécessaire, de demander tout autre justificatif de dépense
ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉS
La participation implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de l’Internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage et risques de contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau. La Société Organisatrice décline toute responsabilité directe ou indirecte en cas de mauvaise utilisation ou d’incident lié à l’utilisation de l’ordinateur, à l’accès à Internet, à la maintenance ou à un dysfonctionnement des serveurs du Jeu, de la ligne téléphonique ou de toute autre connexion technique, à l’envoi des formulaires à une adresse erronée ou incomplète. Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La Société Organisatrice fera ses meilleurs efforts pour permettre un accès au Jeu. La Société Organisatrice pourra, à tout moment, notamment pour des raisons techniques, de mise à jour, de maintenance, interrompre l’accès au site et au Jeu. La Société Organisatrice ne sera en aucun cas responsable de ces interruptions et de leurs conséquences. Aucune indemnité ne pourra être réclamée à ce titre. En outre, la responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra en aucun cas être retenue en cas de problèmes d'acheminement ou de perte de courrier postal ou électronique (notamment en ce qui concerne l’acheminement des dotations). Tout lot envoyé par la Société Organisatrice à un gagnant qui serait non réclamé ou retourné pour toute autre raison par les services postaux serait perdu pour le gagnant et demeurerait acquis à la Société Organisatrice. La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable du mauvais fonctionnement du réseau Internet, ni de retard, perte ou avaries résultant des services postaux et de gestion.
ARTICLE 11 – DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE, LITTERAIRE ET ARTISTIQUE
Les images utilisées sur le site du Jeu, les objets représentés, les marques et dénominations commerciales mentionnées, les éléments graphiques, informatiques et les bases de données composant le site du Jeu, sont la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs et ne sauraient être extraits, reproduits ou utilisés sans l'autorisation écrite de ces derniers, sous peine de poursuites civiles et/ou pénales.
ARTICLE 12 – DONNÉES PERSONNELLES
La Société Organisatrice met en œuvre des traitements informatiques ayant pour finalité la gestion du Jeu. La Société Organisatrice est responsable du traitement des données personnelles pouvant être collectées. Les données personnelles collectées seront utilisées uniquement pour l’organisation du Jeu. Si le participant en a fait le choix en cochant la case correspondante à l’issue du questionnaire, son adresse email sera utilisée pour lui envoyer la newsletter. Les données collectées seront conservées jusqu'à ce que les gagnants aient été désignés puis détruites, sauf si le participant a accepté que celles-ci soient conservées à des fins de prospection commerciale, auquel cas elles seront conservées pour une durée maximale de 3 ans après la dernière sollicitation (prospect) ou réservation (client). Les participants sont informés qu’en accédant au site internet du Jeu, un cookie pourra le cas échéant être stocké sur le disque dur de leur ordinateur. Il s'agit d'un petit fichier informatique permettant d'enregistrer leur navigation sur le site internet du Jeu. Les cookies servent à identifier chaque participant afin de lui permettre d'accéder plus rapidement aux informations, en lui évitant de les ressaisir. Ils ne peuvent en aucun cas endommager les données présentes dans son ordinateur. Un participant peut s’opposer à l'enregistrement de ce cookie, ou choisir d'être averti de l'enregistrement de ce cookie sur son disque dur, en configurant son logiciel de navigation (le participant est invité à se reporter aux conditions d'utilisation de son navigateur concernant cette fonctionnalité). Lorsque ce paramétrage est effectué, le participant garde néanmoins la possibilité d'accéder au site internet du Jeu et de participer à ce dernier. Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, vous disposez de droits d’accès, de rectification, de suppression et à la portabilité de vos données, de limitation et d’opposition au traitement de vos données ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de vos données personnelles après votre décès. Pour exercer ces droits, vous pouvez envoyer votre requête à : contact@loicdable.com
S’il estime, après avoir contacté la Société que ses droits Informatique et Libertés ne sont pas respectés, il peut adresser une réclamation à la CNIL.
ARTICLE 13 – ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE ET INTERPRETATION DU REGLEMENT
Il est rappelé que le simple fait de participer implique l'acceptation pure et simple du présent règlement. Toute contestation éventuelle sur l’interprétation du règlement sera tranchée par la Société Organisatrice. La participation à ce Jeu implique l'acceptation sans réserve (i) du présent règlement en toutes ses stipulations, (ii) des règles déontologiques en vigueur sur Internet (nétiquette, charte de bonne conduite, etc...) ainsi que (iii) des lois et règlements en vigueur sur le territoire français et notamment des dispositions applicables aux Jeux et loteries en vigueur. Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant l'interprétation ou l'application du présent règlement, les mécanismes ou les modalités du Jeu ainsi que sur la liste des gagnants. En cas de contestation, seul sera recevable un courrier en recommandé avec accusé de réception envoyé dans un délai de 30 jours maximum après la date de fin du Jeu. Sauf en cas d'erreurs manifestes, il est convenu que les informations résultant des systèmes de Jeu de la Société Organisatrice ont force probante dans tout litige quant aux éléments de connexion et au traitement informatique desdites informations relatives au Jeu. Préalablement à toute action en justice liée ou en rapport avec le présent règlement (en particulier son application ou son interprétation), les participants s’engagent à former un recours amiable et gracieux auprès de la Société Organisatrice. Les participants sont soumis à la réglementation française applicable aux Jeux et concours. Tout litige qui ne pourra être réglé à l'amiable sera soumis aux tribunaux compétents dont dépend le siège social de la Société Organisatrice, sauf dispositions d'ordre public contraires.
Maj le 05/02/2023